2015/ Rôle N° 12/11414 SAS ARJOHUNTLEIGH C/ [B] [V] Grosse délivrée le : à : Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Me Marc LECOMTE

Jugement rendu le 18 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Paris N° RG : 12/00582 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Banna NDAO SELARL INTER-BARREAUX LEPORT

2025/ Rôle N° RG 25/02147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONHZ [B] [O] C/ S.A.S. [10] S.A.S. [11] Copie exécutoire délivrée le : 05/12/2025 à : Me Marc LECOMTE

INTIMES Monsieur [M] [U] [Z] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric CHOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Cécile LEGOUT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Catherine LEFORT, faisant fonction de président de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Monsieur Cédric LECLER, conseiller GREFFIER

APPELANTE Madame [T] [U] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA LOUNIS LECOMTE, avocat

représentés par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de la SCP LE BOUSSE- HAVELETTE, avocats au barreau de ROUEN La Compagnie GENERALE DES EAUX 52 rue d' Anjou 75008 PARIS prise

CFCAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 Ayant pour avocat plaidant Me Patrick PARNIERE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller Madame Catherine LEFORT, conseiller GREFFIER : Madame NICLOT

35L7-V-B7G-CFFVM Décision déférée à la cour : arrêt du 30 septembre 2021-Cour de cassation APPELANTS Monsieur [C] [D] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Virginie DOMAIN

2015/ Rôle N° 12/11413 SAS ARJOHUNTLEIGH C/ [H] [V] Grosse délivrée le : à : Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Me Marc LECOMTE

N° 12/16681 SAS ARJOHUNTLEIGH DIVISION HNE C/ [M] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Me Marc LECOMTE

Française, demeurant [Adresse 15] [V] [I] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 24] ([Localité 11]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 15] Représentés par Me Dominique

son syndic SARL INVESTISSEMENTS LOISIRS exerçant sous l'enseigne IMMOBILIERE MICHEL VAUTIER [Adresse 4] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Dominique

2016 N°2016/ Rôle N° 14/06461 [Q] [Z] C/ SOCIETE CIVILE DE MOYENS JBM Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Dominique

de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT

, RCS de Créteil n°804483808, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 35] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique

JJ représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascal LEFORT plaidant pour la SCP DUCLOS, avocat au barreau de PARIS, toque P 75 INTIMEES S. A.