B C, représenté par Me Dubourg, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

C B, représenté par Me Dubourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2022 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le no 838 834 224, représentée par Monsieur [J], [G], en qualité de gérant, Représenté par Me Hélène DUFOURG

[Adresse 5], RCS de [Localité 7] n°477910236, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylviane DUCORPS, avocat

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12150 du 07/ 12/ 2010 accordée

jugement rendu le 23 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02515 APPELANT Monsieur [O] [H] [T] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Marina DUCOTTET

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/10/2025 la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD ARRÊT du 23 OCTOBRE 2025 N° : 221 - 25

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2023, le 27 août 2024 et le 11 octobre 2024, Mme C..., représentée par Me Ducourau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 4, 5 mars 2024 et 23 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Ducourau, demande à la cour : 1°) d’annuler

Selarl Porcara Racaud Me Dubourg SCP Delran Bargeton...

au RCS de [Localité 6] sous le n° 881 653 844 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Maître Stéphanie DULOUT

.-44300 LA CHAPELLE HEULIN NON COMPARANTE- DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 838 834 224, représentée par Monsieur [J], [P], en qualité de gérant, Représenté par Me Hélène DUFOURG

CAVALLARO AVOCAT, avocat au barreau de DAX INTIME : Monsieur [Y] [H] né le 28 Novembre 1948 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie DULOUT

Adresse 2] Madame [O] [Z] née [K] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 3] Le Bourg [Adresse 2] représentés et assistés de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT

VERSAILLES N° RG : 2025R00136 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, 619 Me Philippe DUCOURET

2021, APPELANT : Monsieur [R] [B] [W] né le 17 Octobre 1962 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Chef d'équipe qualifié, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie ARMAND-DUBOURG

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/07/2025 la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD ARRÊT du : 24 JUILLET 2025 N° : 161 -