AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Rousselle La greffière, Signé : F.
Source officielle8e Chambre A
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60376561e2b412426e1269c9
19 mars 2015
19 mars 2015
LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Diane [J] avocat au barreau de PARIS substitué par par Me Hervé BONNARD, avocat au barreau de DIJON, et par Me Catherine DUPUY
Source officielle