AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb7a09
4 avril 2024
4 avril 2024
Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 23/00120 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04-04-2024 à : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Miléna DURAND
Source officiellePage 9 sur 3851
11e chambre
5fca75c05fa84862ebd83cfb
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.
Résumé IA — à vérifier