ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement — - caractère communicable du mémoire géologique de demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides

secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment

directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses fiches de candidature pour l'accès au grade de Conducteur de Travaux de la Distribution et de l'Acheminement relatives aux années 2013 et 2015 dûment

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

[K] [D] présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% mais ne subit pas, du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, - débouté

l'acte d'engagement, accompagnée de sa preuve de dépôt authentique ; 2) les curriculums vitæ anonymes des ressources « expertes » présentés par le fournisseur retenu, ayant déclenché sa requalification durant

Casabianda : 1) les extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie pour la période courant de janvier 2018 à juillet 2019 ; 2) le registre des agnelages pour la période durant

TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier 26100 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND

nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 20 460 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 151,53 euros bruts au titre du salaire retenu durant

handicapées (CDAPH) lui a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable

ans au sein d'une entreprise, en ce qu'il ne justifiait pas d'une activité juridique exclusive au bénéfice de son employeur, la société Volotea, pendant 8 ans, l'activité de juriste étant intervenue durant

Doudeville à sa demande de communication d'une copie du permis de construire PC 7621905Y0016 de l'immeuble « Fleurs de lin » ainsi que les observations des services du syndicat des bassins versants de la Durdent

d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le projet d'aménagement et de développement durable

[M] [N] a ainsi été placé en détention provisoire dans le cadre de cette procédure durant 106 jours ou 3 mois et 16 jours. ***** Suivant requête parvenue au secrétariat de la première présidence

subsidiaire, en cas de remise en état des faîtières ordonnée par la cour, il demande de condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en raison des désagréments à subir durant

cour d'appel de Lyon le 22 mai 2026 à 11h07, [X] [D] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant un défaut de diligences de l'administration durant

cour d'appel de Lyon le 26 mai 2026 à 11h53, [T] [P] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant un défaut de diligences de l'administration durant

représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 26.01311 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND