d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des

La base légale du placement en rétention est contestée, mais vous n'avez pas la compétence de trancher sur la légalité de la mesure d'éloignement.

est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Il était ajouté que l'existence d'un précédent placement en rétention sans qu'aucun éloignement n'ait pu être mis en 'uvre n'était d'aucune pertinence pour caractériser une absence de perspectives réelles

décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est

Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été

[F] [J] soutient que : - la préfecture n'a pas effectué les dilligences nécessaires à son éloignement, - il n'y a aucune perpective raisonnable de son éloignement, - la prolongation de sa rétention

d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des

décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est

décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est

Localité 1] (Algerie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 10 février 2026 notifié à 13h40 pour l'exécution d'un éloignement

Concernant les perspectives raisonnables d 'éloignement, il sera rappelé que la préfecture ne dispose d'aucun de moyen de contrainte à l'endroit des autorités consulaires et dépend de leur investigation

Sur l'absences de perspectives d'éloignement: en raisonnement par l'absurde les ressortissants algériens ne devraient plus être retenus. Or cet argument ne peut être effectif.

décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Cette contestation n'est susceptible que d'affecter la décision d'éloignement et non la décision de placement en rétention. Le moyen est donc rejeté.

Les relations actuelles entre la France et l'Algérie rendent peu probables tout éloignement dans un avenir proche.

de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; o de l'absence de moyen de transport.

; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande

intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.