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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6690c71b0d808eb34e45535c
11 juillet 2024
réalisée en 2018 conclut que 47% des individus interrogés déclarent avoir entendu parler de la commune de [Localité 4] et que pour 92% de ceux-là cette commune évoque un couteau.
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
Elle doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 13.
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les sommes redressées ont été imposées à tort dans la catégorie des
Chambre 4-8
6364ba62e405357f749ea5d6
27 octobre 2022
Rôle N° RG 21/08414 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSTQ [Y] [N] C/ Mutualité MSA PROVENCE AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Elodie
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
C B d'éluder l'impôt a été établie et c'est par suite à tort que les majorations de 40 % pour manquement délibéré ont été déchargées.
Pôle 5 - Chambre 2
61634cff1c666ce2d9a48d5f
25 février 2011
déclara irrecevable la demande de nullité des contrats précités, rejeta la demande de résiliation des contrats d'édition mais prononça la résiliation du contrat d'enregistrement du 15 mars 1989 aux torts
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
Elle doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04251_20230629
29 juin 2023
Par suite, c'est à tort que l'administration a assorti les impositions mises à la charge de M. et Mme A afférentes à ces prestations de la majoration pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article
5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
Par suite, la SARL Quick Transfert n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la majoration de 40 % pour manquement délibéré lui a été infligée. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-10-10 n° 10 ; - c'est à tort que l'administration a fait application de la majoration pour manquement délibéré.
1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc9a
11 juillet 2023
-La demande de capitalisation a été rejetée à tort. -La demande de dommages et intérêts a été rejetée à tort. -M. [M] a refusé de régler alors qu'elle a dû payer ses fournisseurs.
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Toutefois, la SARL Ambulances des Deux Lions n'apporte aucun élément de nature à établir les difficultés financières de la société Ambulances Eloi.
63c79bbeda31367c908eb7f5
17 janvier 2023
Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 4-2
63b91ab4b63d827c909cac18
6 janvier 2023
IREM FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 06 Janvier 2023 à : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Elodie FONTAINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
B d'éluder les impositions dont il était redevable, justifiant l'application de la majoration pour manquement délibéré en litige. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - c’est à tort que l’administration a considéré que la société PCS B... avait procédé à des désinvestissements ; - pour les exercices 2012 et 2013, le vérificateur s’est abstenu
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db80
6 avril 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Pierre Eloy X...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a rejeté la déduction, en tant que charges de son activité individuelle d'expert auprès des compagnies d'assurance, de dépenses afférentes à des
6253ca09bd3db21cbdd89e02
19 novembre 2007
pouvaient être considérés comme fictifs ou inspirés par le seul motif d'éluder ou d'atténuer l'impôt normalement dû, la cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision.
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