dans le cadre de la rupture du contrat de travail espagnol, a invité M.

Société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2]- ESPAGNE représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque :

[R] [V] motive sa requête d'appel comme suit : " Il ressort du dossier produit à l'audience que le CCPD d'[Localité 4] a été saisi et qu'il aurait été en lien avec les autorités espagnoles...

C par la société de droit espagnol C Staniforth International Consultants (GSI Consultants), dont il est le gérant.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

C... aux autorités espagnoles se trouvait entaché d’une erreur de droit alors que les autorités ont bien saisi les autorités espagnoles d’une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé dans le

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

occupés par la SNC AIR INVEST et/ou la SAS FINANCIERE VAUXOISE et/ou la SCI VERDE et/ou la SCI [Adresse 4] et/ou la société WORLDLINER INL et/ou la SA JURANVILLE FINANCE et/ ou la société de droit espagnol

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

La demande de réadmission a été réalisée avant le placement en rétention et l'intéressé disposant d'un titre de séjour espagnol, les démarches sont en cours.

[V] [H] [Y] né le 23 Mars 2003 à [Localité 1] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole ayant pour avocat Me Félix JEANMOUGIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Janvier 2025 à

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés des 26 et 27 septembre 2023 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de le remettre aux autorités espagnoles et l'a

X... a sollicité le rejet de la demande de remise formée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles

En l'espèce : L'intéressé démuni de tout document d'identité s'est déclaré de nationalité espagnole.