AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
22 avril 2026
après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet ; Dit que le dépôt par l'expert de son rapport
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Avis
CADA:20160722
17 mars 2016
17 mars 2016
hospitalier de Montceau-les-Mines à sa demande de communication, s'agissant de l'expertise médicale dont a été l'objet son client le 6 janvier 2016 : 1) d'une copie de l'avis du professeur X, médecin expert
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