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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6163de20e9a173d6d859cd6f
1 avril 2010
1 avril 2010
Par jugement du 23 septembre 2009, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a: - condamné solidairement Messieurs [F], [G] et [W] à payer à Maître [N] ès qualités 1.791.645 €, - prononcé la faillite
Source officielle3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En l'espèce, le ministère public poursuit la faillite personnelle de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la faillite personnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
20 octobre 2008
L'Office des faillites du canton de Fribourg a confié à Maître E..., notaire à Toulouse, le soin de revendre les immeubles de la société SOPAFISA situés dans cette ville.
Source officielle8e Chambre C
61624d68ed30a8f5617382dc
13 mars 2014
13 mars 2014
, la somme de 100.000 € au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif, outre celle de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a prononcé à son encontre une mesure de faillite
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par ailleurs, si le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne a émis à l'encontre de M.
Source officielle8e Chambre C
6162c1d034defd4c4b3b4646
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[R] a relevé appel le 17 novembre 2011 d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de MARSEILLE le 9 novembre 2011 qui a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de
Source officielleCour d'Appel
érer dirigéesc/M Robert X
6253c9bdbd3db21cbdd89249
15 octobre 2007
15 octobre 2007
En application de l'article L 625-3 et 5 du code de commerce, la faillite personnelle du dirigeant peut être prononcée à tout moment de la procédure.
Source officielleChambre 1 A
68f1d74d7ffb526292dd6eb7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ainsi, la loi fait une distinction selon que le chef d'entreprise a été condamné à la faillite personnelle ou seulement à l'interdiction de gérer.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et floristique ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte portée à ce secteur compris au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[U] [H] devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en prononcé d'une faillite personnelle ou, à défaut, d'une interdiction de gérer.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85800
26 juillet 2001
26 juillet 2001
contradictoire APPELANTE SOCIETE A, représentée par son liquidateur judiciaire Me Jean Marie COTTIER et par Me Philippe GENIN en vertu du mandat qui lui a été octroyé le 31 janvier 1997 par l'office des faillites
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d66c25a97f0381f4d26
25 septembre 2014
25 septembre 2014
SUR CE, Sur la faillite personnelle Monsieur [L] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé une mesure de faillite personnelle.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[T] [S] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion statuant en matière de sanction personnelle, à savoir le prononcé d'une faillite personnelle d'une durée de 10 ans. M.
Source officielle2 e chambre civile
69cf60abcdc6046d47f3d85f
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour fonder sa demande de faillite personnelle, le liquidateur judiciaire reproche à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9420d41e0057d43e607
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une mesure de faillite personnelle de 12 ans à l'encontre de Mme [M] ainsi qu'une interdiction de gérer de 5 ans à l'encontre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c27601
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685d
6 février 2003
6 février 2003
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2003 [* *] [* REF : IG/CD FAILLITE PERSONNELLE 5 ANS (31) APPELANT Monsieur Félix X...
Source officielle3ème chambre A
62c7ca89cb8dca058e3e7c7d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a, sur saisine du ministère public : prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de M.
Source officielleJurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd553
15 avril 2022
15 avril 2022
Jean-[Y] [I], dirigeant de la société [L] [I] automobiles, a été convoqué aux fins d'examen d'une demande de prononcé d'une faillite personnelle.
Source officiellePage 9 sur 133