A la suite de cette ordonnance, Maître Caulier, huissier de justice, s'est rapproché de la société Fichet Security Solutions France (ci-après Fichet) pour procéder à l'ouverture du coffre litigieux.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet.

h comme cela a été horodaté sur la liasse administrative par l'agent notificateur ; que par conséquent, le délai séparant la fin de la phase judiciaire intervenue à 20 h 37 selon les mentions de la fiche

Elle soutient qu'elle rapporte la preuve, par la production de la fiche de consultation F.I.C.P., qu'elle a satisfait aux dispositions des articles L 311-9 devenu L 312-16 du code de la consommation en

de la date de la décision à venir, Sur le fond, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a caractérisé l'inexistence d'un contrat de crédit et ordonné la mainlevée du Fichier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche

enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de communication, dans leur intégralité et sans occultation, de la fiche

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste de l'ensemble des comptes bancaires de la société X extraite du fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier

secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier 48S envoyé par le ministre de l'intérieur (service du fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier