Attendu que l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC consistait à assurer la prospection et la gestion de cinq dossiers de clients français : TF1, l'AFP, SAINT GOBAIN

Francis X... ne démontre pas, enfin, qu'il a informé les autorités judiciaires françaises de son changement d'adresse.

' statué sur les différents préjudices réclamés par les demandeurs, se déclinant en pertes de loyer, redressement fiscal, préjudice moral, perte d'occupation du bien par les propriétaires, intérêts intercalaires

[U] [R] la somme de 37.227 € au titre de la perte de loyers, - condamner la Mutuelle des Architectes Français à verser à M.

FRANCHI, Président de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Michèle PICARD, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans

AXA FRANCE IARD ...

CONDAMNER solidairement HYDROBAT POSE et AXA FRANCE IARD au versement de la somme de 2.000 euros à Madame [C] au titre de la perte de confiance subie.

La MATMUT a été également condamnée à payer à l'Etat Français la somme de 1 623, 90 ç au titre de sa créance en principal outre celle de 449, 97 ç au titre des charges patronales.

APPELANTS Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 4] 1956 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me David-André DARMON, avocat au barreau de NICE assisté de Me François

la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame [D] [E] épouse [FT] demeurant [Adresse 9] représentée

, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 3 000 000 euros au titre de son préjudice de perte de chance d'obtenir l'indemnisation intégrale des pertes de revenus professionnels

FDMA Caisse GROUPAMA D'OC [E] [T] [G] [T] [J] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société DIAG M'CID RCS 822 536 215 [Adresse 1

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2019 N° RG 17/04702 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RUGZ AFFAIRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE

Y...et AXA FRANCE IARD le 25 septembre 2008, condamné in solidum Monsieur François Y...et AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur Giancarlo X...la somme totale de 80. 000 euros avec intérêts au taux légal

CUMMINS FRANCE Société ARCOMA C/ S.A. CUMMINS FRANCE Société ARCOMA S.A.

Par ailleurs, la seule circonstance que son frère a la nationalité française et que ses sœurs demeurent en France sous couvert de titres de séjour n'est pas de nature à faire regarder le centre de sa vie

: Me François CORNUT de la SCP CABINET CORNUT, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 203 Madame [X] [R] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1943 à de nationalité Française [Adresse

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 01132 CONCORDIA VERSICHERUNG BUREAU CENTRAL FRANCAIS C / Christian

122 R.G : 11/01911 Société COROLLER BEQUET SELARL C/ SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE