Sur le devoir de mise en garde : Le banquier dispensateur de crédit est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques

jours de récupération et des repos compensateurs dus au titre des jours fériés, en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde

Par requête reçue le 18 avril 2026 à 10h47, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 27 mai 2026 à 15h33, enregistrée sous le N°RG 26/02633 présentée par M. le Préfet du Gard

Par requête reçue le 18 mai 2026 à 17h34, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

FINAMUR [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante représentée par Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau

suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Gard

[O] [S] a déposé des conclusions invoquant l'irrégularité de son interpellation, de sa garde à vue ou de sa retenue administrative, un défaut d'information immédiate du parquet de son placement en rétention

- dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance de cette indemnité provisionnelle.

administrative par arrêté du 10 avril 2026 après une décision de refus d'entrée sur le territoire national en date du 30 mars 2026, deux refus d'embarquer en date des 1er et 05 avril 2026, et un placement en garde

[I] [M] en raison d'un défaut d'interprète lors de la notification de la fin de garde à vue et lors du placement en rétention.

Par conséquent, et suite à cette réunion du 22 octobre dernier, nous vous avons adressé une mise en garde formelle, en date du 6 novembre 2014, tout comme à M.

au répertoire général : N° RG 19/04407 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7M74 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Décembre 2018 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/22211 APPELANTES MADAME LA GARDE

A défaut de réponse dans ce délai vous serez considéré comme ayant accepté cette modification » ; En application de l'article L.1226-6 du code du travail, le silence gardé par le salarié pendant plus

Sur l'indemnité de garde-meuble Le premier juge a indiqué que la nécessité d'un garde-meuble n'est pas démontrée, que l'insuffisance de temps pour se reloger n'est pas certaine ni nécessairement en

Le retrait de Me [V], notifié à la SCP [V] et [T] le 19 novembre 1993 a été accepté par le Garde des Seaux le 12 avril 1995.

Par requête du 18 avril 2026, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE La demande d'asile de [K] [G] ayant été rejetée par la Cour Nationale du Droit d'Asile le 20 mai 2025 et suite à un placement en garde