AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f71371cbf3d85a0c71eb50
20 octobre 2025
20 octobre 2025
AYMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0302 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal
Source officiellePage 9 sur 34
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f71371cbf3d85a0c71eb52
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle