[O] [B], de la SCI LE BREUIL et de la SCI LGC à son encontre sont irrecevables car prescrites, - à titre subsidiaire, dire qu'elle a exécuté ses devoirs de conseil et de mise en garde à l'égard des

FRANÇAIS N° RG 25/00517 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPSM YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 23 janvier 2025 RG :23/00651 [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD

Par dépôt de conclusions, le conseil de X se disant [N] [H] a soulevé in limine litis l'annulation de la procédure de garde à vue en raison de l'irrégularité de l'interpellation de son client faute de

[S] [G] [A] né le 22 Décembre 2005 à Maroc de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Karim Anwar, avocat de permanence

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

du droit de faire prévenir son frère au cours de garde à vue et de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme à raison des violences qui auraient été subies lors de

Suite à son placement en garde à vue et le 8 avril 2026 le préfet du Rhône a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Il a également observé que la société Sofdi ne communiquait aucun document établissant la réalité d'un contrat de garde-meubles de Mme [R] et sa reprise, ni n'établissait la réception par l'intéressée

à répétition qui mettaient les parents des enfants gardés dans l'embarras.

état de santé était préoccupant - L'absence de justificatifs concernant l'appel à son employeur - La notification tardive de ses droits au regard de son placement en garde à vue.

Vous avez alors répondu : « Je n' ai pas de justificatif puisqu 'il s 'agissait d 'un problème de garde et que ma nourrice m 'a lâchée ''. M. [O] en a pris bonne note.

communication des autorisations temporaires d'accès en zone coté piste (ZCP) délivrées par le préfet­ délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle

à vue, s'en rapportant quant au moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue .

Sur le devoir de mise en garde : Le banquier dispensateur de crédit est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques

jours de récupération et des repos compensateurs dus au titre des jours fériés, en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde

Par requête reçue le 18 avril 2026 à 10h47, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 27 mai 2026 à 15h33, enregistrée sous le N°RG 26/02633 présentée par M. le Préfet du Gard