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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad6
30 septembre 2014
30 septembre 2014
A demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 --- = = oOo = =--- Le trente Septembre deux mille
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218d
19 mars 2015
19 mars 2015
. : 14/ 02184 AJ/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 26 mars 2014 RG : 14/ 00065 SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD C/ X...
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cette réduction du linéaire des haies protégées est décrite, dans le rapport de présentation, comme résultant du choix d'exclure de la protection les haies liées à l'habitat, moins denses et présentant
Source officielle4e Chambre A
60347229e5b097604a0cb30e
8 décembre 2016
8 décembre 2016
de l'acquisition établi le 5 décembre 2008 mentionne une haie d'environ 7 mètres de hauteur obérant la vue mer.
Source officielle1ère Chambre
6979f1a3cdc6046d47f800e9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Une haie est implantée sur le fonds occupé par M. [T], le long de la limite séparative du fonds [S].
Source officielle1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da395
4 avril 2023
4 avril 2023
Les vendeurs des époux [R] avaient planté une haie de bambous courant 2010 sur leur parcelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
CAFE DE LA HALLE prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 7 Place de la Halle 38260 LA COTE ST ANDRE représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à verser à la SCI 14 boulevard de la Paix la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présence d'une halle
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, sans modification dans le permis du 4 novembre 2025 régularisant ce point, où les autres haies ont été supprimées avant l’annulation du permis initial et où toutes ces haies jouent un rôle écologique
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162d32e70d46c7f95e826c8
13 juin 2012
13 juin 2012
[X] SAINT CHARLES, HALLES [X] PASSY, [X] LOURMEL et HALLES DE PROVENCE, qu'il désignait toutes comme étant ses employeurs .
Source officielleChambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e4
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[I] [O] pour obtenir la taille de la haie et la réparation de la clôture.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b914982305d4c1ff28
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La SAS Les Halles du Frais a quitté les lieux le 27 avril 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17696 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/12923 APPELANTE SAS HALLES
Source officielle1ère Chambre
6308621e5d4f3fc56380b044
25 août 2022
25 août 2022
du 8 juillet 2015, a demandé à l'intéressée d'entretenir sa haie.
Source officielleChambre 1-9
696aa3e5cdc6046d4792eab2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle assure que la haie a poussée et qu'elle a remplacé les plants morts du fait notamment de la sécheresse.
Source officielle1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
[K] sur un tel décalage par rapport à tout le reste de la haie.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c019
15 mai 2008
15 mai 2008
de Procédure Civile Monsieur Yvon X... a interjeté appel ; Par arrêt avant dire droit du 10. 11. 2005, la Cour d'Appel a ordonné une expertise. afin de déterminer si le muret édifié en 1991 et la haie
Source officielle4eme Chambre Section 2
671b35b82edfb0b58c05f0ea
24 octobre 2024
24 octobre 2024
HADES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°24/87 ***
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de chêne en surplomb au-delà de 2010, -n'autorisait pas les époux [E] à simplement faire une taille de haie par an.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Lorsqu'une haie est mitoyenne, son élagage et sa taille doivent être effectués en commun par les deux propriétaires.
Source officiellePage 9 sur 184