AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69d899cdcdc6046d47bc6981
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP
Source officiellePage 9 sur 10
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c8
9 mars 2001
9 mars 2001
permanent en cause en date du 5 septembre 1988, - déclare la SA SOCIETE GENERALE bien fondée en son action en paiement, en vertu de l'article L.311-30 du code de la consommation, - condamne Monsieur Raphaùl Henri
Source officielle