Il est rappelé à M.

La délivrance d'un logement indécent est en elle-même constitutive d'une violation des obligations imposées au bailleur par les dispositions précitées.

Le gros 'uvre du logement et ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

ELOPOL SARL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de

L'ensemble de ces faits est constitutif d'une insuffisance professionnelle..... ».

Il est soutenu qu'[K] [D] a évolué, pris en maturité et que cela n'est pas pris en compte dans la réévaluation de son traitement. Il ne comprend plus la contrainte qui lui est imposée.

Or, il se trouve que deux de ces interventions ont été bâclés sans qu'un quelconque motif légitime puisse le justifier, si ce n'est un manque d'implication professionnelle délibéré qui n'est pas concevable

[Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet AMGI SYNDIC, dont le siège social est [Adresse 3], lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01996 du 21/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE SA [Adresse 2], dont le numéro de siret est

[H] n'est pas contestée dans la déclaration d'appel de M. [H], et que la cour n'a pas à statuer sur ce point.

Aux termes de ses dernières écritures, il soutient que sa demande est recevable.

où l'action est transmissible.

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour'.

La clôture de l'instruction est en date du 24 février 2026.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** La SA [Localité 5] & Cités est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].

que d'autre part, aucun élément n'établit qu'il a eu connaissance de son droit à réparation en sorte qu'il est toujours recevable à le faire valoir.

Ce fait est matériellement établi.

Ce moyen est rejeté.