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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e709

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE Madame Michèle Z...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_26PA00678_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, la société SAS Charenton-Bercy, représentée par Me Guinot ( SCP Lacourte Raquin Tatar), conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_26PA00679_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 avril 2026, la société SAS Charenton-Bercy, représentée par Me Guinot (SCP Lacourte Raquin Tatar)

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CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900fd

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

11/ 01/ 2013 ARRÊT No 2013/ 9 NoRG : 12/ 00126 PP/ JC Décision déférée du 05 Juillet 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-412 : 0005 Isabelle MOLLEMEYER Thierry Didier X...

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CA

1ère chambre

68f1d5b90b565ec7590f7bc3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 12 septembre 2023, N°19/01287 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a016

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37ff

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3801

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3803

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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1re chambre sociale

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Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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6260f8ed6d9e13277d6e3807

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20 avril 2022

20 avril 2022

prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

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6260f8ed6d9e13277d6e3809

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20 avril 2022

20 avril 2022

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6260f8ed6d9e13277d6e380d

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NICOLAS LAPORTE ISABELLE MEULET LAPORTE NOTAIRES ASSOCIES

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