que le document de présentation des résultats du groupe Hexagon aux investisseurs sur le seul 2ème trimestre 2020 (pièce 14-1 du salarié), fait état d'un résultat d'exploitation qualifié de ' record' à

Il est justifié de règlements à hauteur de 3479,74 euros (pièce 3 de la SCI Delbos et pièce 50 de Mme [O]: acompte de 83 euros en janvier 2017).

au barreau de PARIS, toque : L0079) assisté de Me Pascal NARBONI (avocat au barreau de PARIS, toque : E0700) INTIME Monsieur [H] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté de Me Jean-marie

[Localité 1] FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et assistée de Me

PUGNET, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

La pièce 13 ne sera pas écartée des débats.

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil, M.

Le jeune âge du requérant sera pris en compte mais ne constitue pas un facteur d'aggravation de son préjudice moral car il n'était pas vulnérable.

Ils reflètent un niveau d'activité record dont l'explication n'a pas été fournie.

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [N] avait 18 ans, était célibataire et sans enfant, et demeurait chez ses parents.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Février 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

et la société [M] Sa ne produit en réplique aucune pièce à même d'attester de la parfaite exécution de ses obligations.

MOTIFS Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

- rejeter en conséquence la demande du salarié, - le débouter de sa demande de rappel de salaire à compter du 7 septembre 2010 pour un montant de 189 360 euros, * à titre subsidiaire de : - réformer

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [L] avait 22 ans, était célibataire et sans enfant.

Jean-Pierre Z...

L'employeur ne pouvait donc pas prononcer une mise à pied d'une durée de 5 jours.

SAS APAVE NORD OUEST SAS EUROVIA BRETAGNE Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD Compagnie d'assurances LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 16] SA SMA Infirme partiellement, réforme