Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

DEPOMMIER, Président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.

A l'égard de [U] [W], domicilié en Espagne, les requérants ont transmis une demande de remise de l'assignation aux autorités espagnoles compétentes.

Elle prétend que sa présence n'était pas essentielle avec l'acheteur espagnol puisque tout avait été préparé et relu.

[U] [Y] né le 17 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3] Comparant assisté de Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de Lyon,

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [I] [D] assisté de Me Jean-Yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

répertoire général N° RG 24/02392 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I54M Décision déférée ordonnance rendue le 10 AOÛT 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Jeanne

Mme B, ressortissante algérienne née en 1965, est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles le 27 février 2020 et a demandé le séjour en invoquant son

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/04289 Synd. de copropriété IMMEUBLE 2 PASSAGE DU POIDS PUBLIC A SAINT MALO SAS ESPACIL CONSTRUCTION C/ M. Thierry LE X... M. Y... Z...

Metales y Muebles Especiales SL, une amende d'un montant de 1 500 euros, au motif qu'elle avait employé un salarié espagnol détaché sur ce chantier sans avoir satisfait à ses obligations de présentation

Jean-François MELLET, conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, M

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

En effet, ne détenant que la moitié des entreprises espagnoles, elle ne pouvait recevoir que 50 % des bénéfices alors même qu'elle a intégralement financé leurs acquisitions.

La fabrication de ces roulements a été sous-traitée à la société espagnole Iraundi.

son interpellation il avait une vie établie et stable en Espagne où il résidait depuis l'année 2000 ; que [Z] [H] n'a pas pu recevoir la visite de sa famille domiciliée en Ukraine ; ni avec ses amis espagnols

[I] [V], né le [Date naissance 1] 1962, français d'origine espagnole, ingénieur en électronique et en informatique, a postulé de 2003 à 2009, à huit reprises dont deux fois par candidature spontanée, à

de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jason CORROYER, avocat plaidant au barreau de ROUEN S.A.

HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON, toque : 346 Ayant pour avocat plaidant Me Nuria BOVE ESPINALT, avocat au barreau de PARIS et de BARCELONE * * * * * *

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.