AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
20 mai 2026
20 mai 2026
à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; 34'685,42'€ bruts à titre d'heures supplémentaires'; ''3'468,54'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 28'000,00'€ bruts à titre d'astreinte
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Moulin, Julien Bruno, Moulin-Lavigne
04/08/2026
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Brubnjak, Nicolas Julien
26/07/2026
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POLLET, Julien, Paul, Bruno, Roland
22/07/2026
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BRUNEL, Julien
07/07/2026
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POLI, Julien, Marc, Christophe, POLI BRUNET
07/07/2026
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Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
7 mai 2026
Son temps de travail était alors fixé à 162, 50 heures par mois, pour un taux horaire de 12, 12 € brut, outre une prime d'ancienneté de 0, 69 € brut de l'heure.
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