En conséquence, - de condamner la Société [1], prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à payer à M.

-1200 suros (mille deux cent euros) au titre de l'article 700 du CPC ASSORTIT la décision des intérêts au taux légal CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.'

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. [1] en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents (cadre légal

Localité 1] - RG n° 24/00138 APPELANTE La société CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, société anonyme coopérative à directoire, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[N] [W] et es qualité de représentante légale de M. [F] [W], M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie mixte, la Française des jeux (la FDJ) a bénéficié, au titre de décrets successifs, d'un monopole légal

[F] les sommes suivantes: * 5 761,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 576,16 euros à titre des congés payés y afférents, * 8 231,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

, et subsidiairement la somme de 20'562,33 euros, ' 2109,38 euros à titre de rappel sur indemnités journalières pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015 avec intérêts au taux légal à compter

à compter du présent jugement, Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à faire bénéficier à M.

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

La commission comprend de votre demande que vous l’interrogez également sur le cadre légal applicable à la réutilisation de ces fichiers, ou à leur mise en ligne sur un site internet. I.

La cour ne suivra pas l'appelant sur ce moyen dès lors que les délais relatifs à la garde à vue sont des délais légaux ainsi qu'il est fixé par l'article 63 du code de procédure pénale ; dès lors qu'une

intercommunal Marmande-Tonneins — Caractère recevable d'une demande de consultation du dossier médical d'un patient décédé par l'un de ses ayants droits, pour un motif étranger à l'un des trois motifs légaux

-condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, aux entiers dépens.

Vous êtes invité à faire valoir vos observations sur ces deux points (déchéance du droit aux intérêts et intérêt légal) avant le 28 avril 2026.'

SA SAMSE Société Anonyme à Directoire au capital social de 3 458 084 €uros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 056 502 248, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

2019 ; Vu l'avis de caducité en date du 3 septembre 2019, invitant la partie appelante à s'expliquer sur la caducité résultant du défaut de signification de conclusions par l'appelant dans le délai légal

Sur les autres demandes Les meubles faisant partie du legs en usufruit ne peuvent être, sauf accord, partagés entre les seuls héritiers réservataires.

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.