Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02114_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D et Mme B, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
4 août 2022
Ils auront le droit d'indemniser les personnes lésées directement et de trouver des accords avec elles. ...'
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL
60337e6b6b969c3234c08620
6 juin 2017
6 juin 2017
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b399
6 mars 2008
6 mars 2008
commerce (dans sa rédaction résultant de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986), en lui donnant désormais le pouvoir d'exercer une action de substitution en faveur de la partie lésée
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
G-MW7L ----------------------- S.A.S.U. FLAT LEASE GROUPc/S.A
62cfb1f2548bc59fcf4f0ee6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ORGANISATION BUREAUTIQUE MAINTENANCE pris en la personne de son représentant légal, demeurant ZONE ACTIPOLIS av Ferdinand de Lesseps - 33610 CANEJAN assistée de Me Julien LE CAN, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd7
29 février 2008
29 février 2008
Juin 2007 NOTIFICATION à parties le 29/02/08 Copies avocats le 29/02/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : SA SIMASTOCK 416 Boulevard Ferdinand de Lesseps
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02094_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 1er septembre 2025, la société Akla Architectes, représentée par Me de Bazelaire de Lesseux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis
Source officielle1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c19
2 avril 2024
2 avril 2024
supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du code pénal, - que la personne lésée
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b81
2 mars 2017
2 mars 2017
SUR QUOI : Selon l'article 85 du Code de Procédure Pénale toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00335_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
S'estimant lésée par cette pratique, Mme A, auxiliaire puéricultrice depuis 1977 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 4 août 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
S'estimant lésée par cette pratique, Mme B, auxiliaire puéricultrice depuis 1978 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 3 août 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01986_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
S'estimant lésée par cette pratique, Mme A épouse C, auxiliaire puéricultrice depuis 1979 et depuis admise à la retraite, a sollicité la reconstitution de sa carrière par courrier du 7 août 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01991_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
S'estimant lésée par cette pratique, Mme A, auxiliaire puéricultrice depuis 1981, a sollicité, au mois d'août 2015, la reconstitution de sa carrière.
Source officielle1ère chambre civile B
616318c3e0639f4f1a04a523
7 février 2012
7 février 2012
s'être prononcé sur la faute présumée, d'avoir retenu l'existence d'un aléa thérapeutique alors que l'incontinence est la conséquence d'une lésion de l'urètre, non concernée par l'intervention, mais lésée
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a60
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Z... s'estimait lésée dans la mesure où le prix de vente de l'immeuble avait servi à payer, non seulement des dettes de l'indivision mais encore des dettes de sa mère, alors qu'elle avait renoncé à la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ainsi, la SCCI qui au demeurant n'était détentrice d'aucune autorisation de construction du câble sous-marin, ne justifiait pas être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63b91ad5b63d827c909caccc
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Source officiellePage 9 sur 50