AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fb
17 janvier 2008
17 janvier 2008
I LE RIBET a vendu à Monsieur X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, le lot no5 d'un ensemble immobilier situé à St Sulpice et Cameyrac moyennant le prix de 350 000 Francs. La S.
Source officiellePage 9 sur 31
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919b6
19 juin 2014
19 juin 2014
.-98874 MONT DORE Représenté par Me Barbara CAUCHOIS de la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Sylvana Y... née le 20 Avril 1964 à PORT-VILA (NOUVELLES-HÉBRIDES)
Source officielle