Selon les dispositions de l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code Civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Mment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant enfin selon l'article L. 1235-1 " qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le

attaquée * à ce qu'il soit dit et jugé qu'il avait la qualité de journaliste régulier et permanent et qu'en ne lui donnant plus de prestations de travail, SA PUBLICATIONS BONNIER a rompu unilatérale- ment

Cette situation dite d'inter-contrat, en ce que le salarié permanent de la société SEGULA Energies est temporairement sans mission chez un client, met en évidence l'intention de l'employeur de ne pas supporter

expos,s par elle ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en audience publique, contradictoirement envers la SA BANQUE DE SAVOIE et par d,faut envers Mme Marie-France Y..., AprSs en avoir d,lib,r, conform,ment

proc d Ë aucune v rification op rationnelle sur l'existence des titres correspondant aux sommes dont le recouvrement est recherch par cette proc dure, alors que, de surcro"t, Monsieur Jean-Baptiste X... met

proc d Ë aucune v rification op rationnelle sur l'existence des titres correspondant aux sommes dont le recouvrement est recherch par cette proc dure, alors que, de surcro"t, Monsieur Jean-Baptiste Y... met

Civile faisant interdiction au juge d'ordonner une mesure d'instruction afin de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Attendu, dans ces conditions, qu'il n'est aucune ment

Le nouveau rapport ne met nullement en évidence que Madame X... présenterait un danger pour les enfants puisque l'expert propose de fixer la résidence des enfants chez celle-ci.

puis prorogé au 28 Février 2006 FAITS ET PROCÉDURE, La cour est régulièrement saisi d'un appel formé par Monsieur Henri X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadre- ment

Les intimés n'ont pas constitué et n'ont pas conclu, Par application des articles 394, 395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin

Par un mémoire, enregistré le 17 B 2022, présenté pour la société MET Mont-Ernault, elle conclut au rejet de la requête.

2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé le titre exécutoire émis le 13 décembre 2017 par le directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole d'Angers, en tant qu'il met

Pour combattre cette présomption, l'employeur met en avant une absence d'événement soudain et une absence d'harcèlement moral.

, qui avait accepté la convention dès le 15 mai précédent, – elle a versé à Madame X... son indemnité de licenciement et versé à l'ASSEDIC une somme de 4.301 € à titre de participation au finance- ment

Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

La société Met la Linière demande à la cour d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS : - Constatons que S.A.R.L. AGI PROTECTION se désiste de son appel.

Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, Il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

La requête a été communiquée à la société à responsabilité limitée Le Mets du Roy-Hys qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.