Vu la note d'audience du 26 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 25 Mai 2026, à 13h41, Maître Mohamed JARRAYA

TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [G] [R] né le 13 Mars

Bas 33430 GAJAC représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP DALMAIS-DELSART-GRANJON- VERGNE&ROCHELET, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 28 Mars

Dans le cas d'espèce, il ressort des pièces produites et il n'est pas contesté que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 a été notifié à Me Borel le 6 août 2025 et le récépissé de déclaration

Localité 2] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie

Le 24 décembre 2025, l'appelante a fait signifier sa décalaration d'appel à l'intimée non constituée. Le 20 janver 2026, l'intimée a constitué avocat.

frais...) afférentes au frais de mission, de déplacement des mêmes personnes pour le même déplacement.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mars 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 13 mai 2022.

Vu les courriels adressés le 31 Mars 2026 à MONSIEUR LE PREFET DU VAR, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 01 Avril 2026 à 09 H 30.

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour représentant Monsieur [V] [Z], dûment habilité 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 30 mars 2010, sur la requête de l'avocat du salarié, l'affaire a été remise au rôle sous le numéro RG 10-941.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 janvier 2022 **** Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2014 et à effet le 10 juin 2014, M.

1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté OU Représenté par Monsieur '''''''''''', dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conseil Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC