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Pour le préjudice moral, il fait valoir : -qu'il était âgé de 61 ans, marié et père de trois enfants dont l'un est décédé en 2016 à l'âge de 27 ans, -qu'il était connu honorablement au sein de la

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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire d'Elbeuf-sur-Seine à sa demande de communication

2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 07 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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