* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Mars 2008, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, Greffier présent à l'appel

Le 13 avril 2001, la Société X... interjetait appel de cette décision.

La vente a été définitivement finalisée contre paiement comptant aux vendeurs d'un prix de 442 102 € selon acte du 17 mai 2002.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026, et mise à disposition au 21 mai 2026.

Le jugement du tribunal judiciaire du 12 novembre 2020 dont appel, au bénéfice de l'exécution provisoire, a : - débouté M.

mai deux mille vingt six.

Mme [X] ayant contesté cette décision, elle a fait établir le 28 mars 2023 un autre rapport d'expertise concluant à la mise en oeuvre de la garantie.

- Condamné Mme [C] aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution du jugement. &&&&& Mme [C] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 28 mai 2021.

N... a interjeté appel. M.

DU 26 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mai 2022 - RG N°20/00461 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.