Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Dans le dernier état de ses écritures du 8 février 2012, il sollicite : - l'infirmation du jugement en ce qu'il a autorisé l'épouse à conserver son nom marital, - qu'il soit donné acte à celle-ci de ce

Ils soutiennent que : - la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, qui s'est réunie le 13 octobre 2021, était irrégulièrement composée ; - le lien marital allégué est établi

Courneuve, le requérant ne fournit pour les années ultérieures, notamment pour la période entre l'année 2016 et le mois de juin 2020, aucun document attestant d'une telle vie commune ou d'une relation maritale

Ils soutiennent que : - l'identité de Mme H et son lien marital avec M.

commission relève qu’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter peut comporter des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur, tenant à son identification, sa situation maritale

Président à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Lorna MARSHALL

chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Lorna MARSHALL

contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital

disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 03 juin 2024 ENTRE : La société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION, société de droit des Iles Marshall

FAITS ET PROCÉDURE Marie-José Z... et Guy X... ont vécu maritalement pendant plusieurs années au domicile de ce dernier avant qu'il ne décide de mettre fin à cette relation au mois d'août 1999.

Arnaud X... a vécu maritalement avec Madame Nathalie C... et qu'ils ont eu ensemble un enfant : A...

après avoir pris connaissance du document visé au point 1), estime qu'il est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (âge, statut marital

relève que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comporte essentiellement des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur, tenant à son identification, sa situation maritale

contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital

[X] ne justifie pas d'un lien marital avec la gérante de la société requérante ; - celle-ci dispose d'un second établissement pour exercer son activité, [Adresse 3] à [Localité 6] où se trouve aussi

200 euros par enfant, - débouté Madame Gulsen X...de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, de dommages et intérêts et à être autorisée à conserver l'usage du nom marital

bénéficiaires d'une prise en charge pour une cure thermale après accord préalable de la caisse lorsque le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement