AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190524
31 août 2019
31 août 2019
30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
Source officiellePage 9 sur 403
Conseil
CADA:20156110
21 janvier 2016
21 janvier 2016
séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la liste électorale à la société Telkels, qui souhaite l'utiliser afin de diffuser aux séniors de la commune un magazine
Source officielle