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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: Réforme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd21
27 mai 2020
Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de moyens renforcée en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f9
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973b2a88b6560f3178840
29 janvier 2020
De ce qui précède il résulte que l'employeur a gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu en matière de représentation
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
La Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris en ce qu'elle a enjoint à la SMDV de modifier la devanture de ses magasins sous astreinte et a confirmé la condamnatio
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc3870c78abe5c54e12119
12 décembre 2018
La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salarié de toutes s
1ère Chambre
5fd93d15d737a022ae4a0e8a
24 mars 2020
Il n'avait d'obligation de moyen de conseil et d'information qu'en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine, à laquelle s'appliquent les règles en matière d'intermédiation en transactions immobilières
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9493f1296ea30da95a26a
5 mars 2020
Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 054 168 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9a92aa68d519d3f3f1c56
16 décembre 2019
de matières plastiquées estimées pour la première année à 4 000 tonnes et portées, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 à 4 500 tonnes.
4ème Chambre
5fd91ddadfa8a0ba72681491
4 juin 2020
à l'aplomb de la façade sud de la reconstruction, repose à ses extrémités sur un massif de maçonnerie schiste à l'est et sur un poteau métallique à l'ouest ; elle n'a fait l'objet d'aucune étude en matière
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae4
18 septembre 2020
Constitue un accord collectif en matière d'égalité de traitement tout accord conclu après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Ch. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
salariée occupait des emplois identiques, et qu'aucune inaptitude ne lui a été reconnue, -compte tenu de l'article R. 4624-12 du code du travail, l'employeur n'a pas manqué à ses obligations en matière
Chambre Sociale
5fd9ae25554e2da2d333e9ef
3 décembre 2019
Le tribunal en a déduit que faute de justifier de la signature antérieure au contrôle d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, le contrôle opéré
11e chambre
5fda35546c12027b50d12c9a
12 septembre 2019
Ainsi, un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections des délégués
1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
La Cour déclare irrecevable l'appel du GFA SAINT GILLES pour non-respect des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et le condamne aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965c
17 juin 2020
Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
Rejet de l'appel de la SCI BARAKA et confirmation du jugement déféré. La cour d'appel condamne la SCI BARAKA à verser à Maître [U] une somme complémentaire de 3 000 € sur le fondement de l'article 700
Sociale D salle 2
5fd920d416bec7bde16238e2
29 mai 2020
En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque survient un litige en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
5fcaa77220ab969e4b770b00
3 juillet 2020
les demandes de Mr [Z] ne sont pas prescrites - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Z] est nulle - dit et jugé que Mr [Z] n'a pas été rempli de ses droits en matière
5fcaa77520ab969e4b770b16
mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumise Mme [J] est nulle - dit et jugé que Mme [J] n'a pas été rempli de ses droits en matière
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