D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°445.038.508 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [B] [Z] née le 15 Septembre 1971 à [Localité 2] (56) demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Ayant Me Matthieu

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016058471 APPELANT Monsieur [D] [Z] né le 15 Novembre 1953 à Tripoli (LYBIE) Immeuble International 1 CH 39 63 CRANS MONTANA SUISSE Représenté par Me Matthieu

le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SARL Netease prise en la personne de son gérant domicilié en sa qualité au siège, ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

avocat Me Julie COHADON, avocat au barreau de RENNES En l'absence de représentant du préfet de l' Eure , dûment convoqué, En présence du ministère public, pris en la personne de Madame Sophie MERCIER

immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 353 155 492 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Matthieu

Localité 11], de nationalité française [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Matthieu

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Valérie CAZENAVE, Conseillère, Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier : Madame Mathilde

Elodie ARGENCE HAZOUME, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La S.A.R.L. 2H TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Mathilde

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Ympala Invest, représentée par son président, domicilié en csa qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC

SABRINA PRESSING DE [Localité 6] - [Adresse 3] Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, Plaidant, avocat au barreau

PUJADE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Cyrille PERIGAULT Me Mathilde JOYES REPUBLIQUE

17/04/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 17 Pages APPELANT : Monsieur [D] [U] particulier employeur [Adresse 1] Ayant pour dominus litis Me Matthieu

VGS 1 agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 507 78 3 8 68 Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

au RCS de Versailles sous le numéro 342 439 320 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté de Me Mathieu

Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Barbara BENOSIO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [J] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu