AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577e
9 octobre 2001
9 octobre 2001
TOULOUSE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat
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Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efd
8 janvier 2002
8 janvier 2002
d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CGEA BORDEAUX CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Les bureaux du lac Rue Jean Gabriel Domergue 33049 BORDEAUX CEDEX Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI
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