Par ordonnance rendue le 16 juin 2020, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2020.

Numéro 20/1362 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU25/05/2020 Dossier : N° RG 17/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GR4M Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise

Par ordonnance en date du 28 juin 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré Mme D... E...

courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande de communication d'une copie de l'avis du comité technique pour la mise

Elle ajoute que contrainte et mises en demeurent sont parfaitement régulières.

ARRET : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2019 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2020 par mise

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2020.

Il est constant que la Société n'a pas contesté cette mise en demeure devant la CRA.

En l'espèce, la société Olano Logistique Froid soulève la nullité de la mise en demeure du 29 août 2014 en raison : - de l'imprécision des motifs de la mise en recouvrement, des périodes visées dans

- Sur la régularité des mises en demeure: La mise en demeure visée aux articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale est une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

être étendue à d'autres irrecevabilités de procédure ou fins de non recevoir qui n'auraient pas été soumises préalablement au conseiller de la mise en état.