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3 272 résultats pour « Moratto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

, n'est pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.

Source officielle

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CA

11e chambre

5fd938bc957a3f1db436defa

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

l8l,74 à titre d'indemnité de licenciement ces sommes produisant intérêts an taux légal a compter du 7 mars 2017 - 8 000 euros titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713948

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

MOTIFS Monsieur [G] soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et produit les pièces suivantes : 'son rapport du 9 octobre 2017 indiquant : « J'ai intégré l'équipe SDL matin, gérée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par actes du 22 mai 2017, la sarl Electrika a assigné en appel provoqué la Sas Monaco Marine France et la société Axa France.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4794

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les plans de ligne n°100,101,102,110,112 montrent que la société a en charge de relier les communes de Nice à Menton via Monaco, Nice à Beau soleil via Monaco, Roque brune à Eze via Monaco ainsi que de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral' Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, «'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Le 19 mars 2007, Mme [Q] déposait plainte pour harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94429f119692b032eefcb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Ainsi la conclusion d'un bail rural par une personne morale de droit public est subordonnée à la condition de respecter le droit de priorité fixé par le texte précité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493b1296ea30da95a251

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

c) Sur le préjudice Mme [B] réclame des dommages et intérêts à hauteur de 808 026,10 euros en réparation du dommage financier qu'elle a subi outre 50 000 euros en indemnisation de son préjudice moral

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9c8f2a8c10501c010523a

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

INGELIANCE de sa demande de dommages intérêts ; Statuant à nouveau, - Condamner Messieurs [B] [F] et [S] [L] à payer à la Société GROUPE INGELIANCE la somme de 20.000 € en réparation du préjudice moral

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27653

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Foncière Mogador, qui les a elle-même, pour partie, revendus : le 6 novembre 1995, le GPG a vendu à la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d55e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur le harcèlement moral : En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795e60310b6766fff92f

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Condamne la SA SADE à verser à la SAS BRIC FRUIT la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts à raison du préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de ses primes d'objectif sur les années 2014 et 2015, la définition tardive de ses objectifs, un déclassement manifeste, par la réduction de son niveau de responsabilité et depuis 2012 un harcèlement moral

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda3aee0adb4d81429c0176

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

SPACE et ALCATEL MARKETING USA au paiement de l' Allocation de Retour à l' Emploi, ci-après A.R.E, pour la période allant du 27 juin 2004 au 1er juillet 2014, de dommages et intérêts pour préjudice moral

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc929b95d8c3b5ceaf64af

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Mme [D] ne peut en tirer la démonstration du bien fondé de sa demande au titre du harcèlement moral.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4795

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les plans de ligne n°100,101,102,110,112 montrent que la société a en charge de relier les communes de Nice à Menton via Monaco, Nice à Beau soleil via Monaco, Roque brune à Eze via Monaco ainsi que de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e6dcdc6046d476a9b27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

CMB MONACO Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel BELAICHE Me Maxime ROUILLOT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af257

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[P] [U] la somme de 10 416,50 € en réparation de son préjudice financier et la somme de 2 500 € en réparation de son préjudice moral, - débouté M.

Source officielle