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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85645
10 avril 2001
10 avril 2001
Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Mars 2001 sans opposition des avocats devant Monsieur SOLLE-TOURETTE, Président, rapporteur, en présence de Monsieur MOUCHARD
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becb
29 mai 2007
29 mai 2007
PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SCP MARCOU - ICHARD - DARMAIS - MOURLAN, avocats au barreau de CASTRES Monsieur René Z... ... 81200 MAZAMET représenté par la SCP B. CHATEAU - O.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd8
10 juin 2008
10 juin 2008
: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Avril 2008 sans opposition des parties devant Monsieur MOUCHARD
Source officielleChambre 2-4
6879d9fe15cca238af935cf2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2025/4 Rôle N° RG 24/06838 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDEG [C] [Y] C/ [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre VARENNE Me Marie-christine MOUCHAN
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f836
5 juin 2012
5 juin 2012
née le 27 Décembre 1948 à TUNIS (TUNISIE) ... 44300 NANTES ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant Me Pascale MOURMANNE, FAITS ET PROCEDURE
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a873
5 février 2008
5 février 2008
d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a874
5 février 2008
5 février 2008
d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a876
5 février 2008
5 février 2008
d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a877
5 février 2008
5 février 2008
d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a878
5 février 2008
5 février 2008
d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de71
17 mai 2011
17 mai 2011
représentés par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET 44 rue du Paradis 49321 CHOLET CEDEX représentée par Madame Jacqueline MOUCHARD
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb2
21 janvier 2014
21 janvier 2014
avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 20063031 INTIMEE : LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L'ANJOU 32 rue Louis Gain 49027 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître Jacqueline MOUCHARD
Source officielle1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b142
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Monsieur [R] [U] [Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne INTIMÉ : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE ROUEN [Adresse 4] [Localité 5] représenté par son bâtonnier en exercice, Me MOUCHET
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
21 septembre 2006
de participer à la mise en valeur du magasin ô Manque d'implication dans la braderie d'octobre 2003 ô Absence de paramètrage du matériel pour le client SODEXA ô Vente sans facture au client MOUCHARD
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ca
15 janvier 2008
15 janvier 2008
application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Octobre 2007 sans opposition des parties devant Monsieur MOUCHARD
Source officielle6e chambre
5fda5e44bb1a1ba6db5db47f
11 juillet 2019
11 juillet 2019
******* La SA SAP FRANCE N° SIRET : 379 821 994 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Charlène LAMBERT, avocate au barreau de PARIS, substituant Me Virginie DUBOIS de la SCP DAVIES & MOUCHON
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02558_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03827_20260219
19 février 2026
19 février 2026
MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officiellePage 9 sur 31