SOCIALE N° RG 19/02091 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7CM URSSAF POITOU CHARENTES c/ Société COLAS SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SCREG SUD OUEST Nature

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles et l’association France Nature Environnement

2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.

Il résulte toutefois de l’instruction que l’éolienne ne se situe pas au sein de cette zone tampon puisqu’elle doit être implantée à 3,2 km de la ZPS, ainsi qu’il ressort de l’étude Natura 2000 et comme

2000 ", à la formation du réseau écologique européen Natura 2000. / V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long

cohérence globale du réseau Natura 2000.

d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réalisation d'une piste cyclable au bord du lac de Cazaux et à proximité du rivage, en site classé Natura

2000 ainsi que l’atteinte aux objectifs de conservation Natura 2000, soulevés dans le mémoire en réplique des appelants enregistré le 10 décembre 2024, sont irrecevables en application de l’article R.

constater l'insuffisance du dossier du pétitionnaire s'agissant de l'étude chiroptérologique et avifaunistique ; cet avis met aussi en évidence l'insuffisance de l'étude des zones humides, de l'étude Natura

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller GREFFIER : Madame

Dans ces conditions, le préfet disposait de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier la nature et la portée de la modification demandée ainsi que ses impacts sur l'environnement.

B, - et les observations de Me Naciri pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

que ce projet de zonage du plan de prévention du risque inondation ne fait pas partie, selon ces dispositions, des documents pouvant être annexés au PLU ; - une évaluation des incidences du site Natura

NATURA LODGE pris en la personne de son syndic légal en exercice, la SARL IMMOVANCE GESTION, RCS n° 830 550 737, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle même prise en la personne de son représentant

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 SCI Saint-Ouen Terra Natura no siret : 537 523 870 [...] [...]

d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de la Commission départementale de la nature

En l'espèce, aux termes de l'arrêt avant dire droit, le permis de construire devait, le cas échéant, être régularisé par un permis modificatif après, d'une part, que l'évaluation des incidences Natura

en œuvre du plan local d'urbanisme sur une zone Natura 2000.

de l'environnement ; - le motif tiré de l'impact du projet sur la biodiversité est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la prise en compte de la proximité du projet avec une zone Natura

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-ouest (SEPANSO) Landes et l'association Les