AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"RETENTIONS
69e9ac6fcdc6046d4737da98
21 avril 2026
21 avril 2026
deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 avril 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations
Source officielle