SCI SAINT SEBASTIEN représentée par son gérant y domicilié Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 481 676 898 ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER

LACROIX CITY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Benoit CHARIOU de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat

diligences de ses représentants légaux dont le siège social est : Ferme du Chateau 1427 CESNY AUX VIGNES OUEZY représentée par Maître François TEYTAUD, avou près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Olivier

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 15 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, représentée par Me Benoît de Berny, demande à

Localité 2] représenté par Mme [F] [B] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [13] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT

BEAUDIER, conseiller chargé du rapport Président d'audience Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur

DU GRAND EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilie, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 783 345 242 Représentée par Me Olivier

Olivier BEAUDIER, Président M.

UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) Olivier Y...

Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2023.

Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

IMMOBILIERE PERMIS DE CONSTRUIRE, dont le siège social est situé [Adresse 17] Représentée par la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Olivier VIBERT,

Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Christophe BACONNIER, Président de chambre M.

née le 08 Mars 1950 à [Localité 11], [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assistée de par Me Olivier

DES EDITEURS VIDEOGRAPHIQUES INDEPENDANTS représentée par la société EDITIONS MONTPARNASSE prise en la personne de ses représentants légaux 1 bis rue du Havre 75008 PARIS représentée par Me Dominique OLIVIER

née le 04 Septembre 1968 à JOIGNY (89300) ... 01120 MONTLUEL représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Olivier BILLEMAZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

CAPA PARTICIPATION prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] Représentés par Me PERETTI substituant Me Pierre-olivier BALLADE de la

comparant en personne, assisté de Me Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE LYCEE PROFESSIONNEL [Établissement 1] [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 3] représentée par Me Olivier

[T] [Y] demeurant : [Adresse 2] représentée par la SCP BERNABE CHARDIN CHEVILLER, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Olivier BEJAT, avocat au barreau de PARIS, toque

Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.