Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Catry, substituant Me Bardon, pour M. et Mme B et autres, et de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, pour la SCCV Résidence Juliette.

Metz BP 1732- TOULOUSE intervenant volontaire représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Mo BENOIT-PALAYSI avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société REALCO 23 chemin des Palaques

Françoise A..., avocat au barreau de BRIVE INTIME (E / S) Madame Jeanine Y... épouse Z... ... 81500 LAVAUR représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP BERGÈS SALVAIRE PALAFFRE

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

interprète ; INTIMÉ : Monsieur [D] [F] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] repréenté par Me GREFFIER, avocat substituant Maître Henrik DE BRIER, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clarisse PALASSET, avocat au barreau de PAU * * * Par jugement contradictoire

] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Eric MOUTON, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Amaury PALASSET

2] 1956 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Maxime ARBET, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI

Localité 3] Madame Madame Madame [S] [B] [Y] [S] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [H] Représentée par son tuteur Monsieur [G] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Amaury PALASSET

X... du chef des infractions prévues et réprimées par les articles L335-2, 335-3, 335-5, 335-6, 335-7 et A... 7169 du code de la propriété intellectuelle ; Délègue pour y procéder Monsieur Richard PALLAIN

honoraires", - Lors d'une audience du tribunal correctionnel d'Albi, le 2 décembre 1999, il a publiquement traité son adversaire du sexe féminin de "pétasse", - Par courrier du 21 novembre 2001, Mo PALAFFRE

Il admet par contre la nécessité d'informer le salarié des causes de son licenciement selon les modes de preuve admis par la coutume comme le procès-verbal de palabre.

Alain La Grangeonne 26790 LA BAUME DE TRANSIT représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Alain PALACCI, avocat au barreau de VALENCE INTIMEES : S. A.

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 15- 17 rue Paul Claudel BP 67 38041 GRENOBLE CEDEX 9 représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Alain PALACCI

Marie-Chanel PALAOU et M. Rémi DAWANO Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par deux courriers enregistrés à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer

refus opposé par la présidente du tribunal de grande instance d'Orléans à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société « SECURIS » pour le compte du palais

2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le projet de vente du Palais

Ainsi, • Vous ne palliez pas à l'indisponibilité temporaire au bureau du contremaître de l'Agence de TOURS, pris, à plein temps, sur les chantiers, par suite d'un manque d'effectif.