AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7facdc6046d47e8e51d
2 juin 2026
2 juin 2026
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officiellePage 9 sur 11
2ème Chambre
65a0e7ee5bbe450008b2cc90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Thomas Habu Groud, conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle