AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
65a782a78121050008662df9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] PAYS-BAS Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL
Source officiellePage 9 sur 10
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba9
5 juin 2008
5 juin 2008
CIDRES BIGOUD, venant aux droits de l'EURL CIDRES DE LA VILLE D'YS Brezignon 29720 PLOVAN représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP CHAPEL
Source officielle