AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
69d73608cdc6046d479a5d24
8 avril 2026
8 avril 2026
Au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si,
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Pôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
2 décembre 2019
[P], en tout état de cause, retenir les offres présentées, à titre subsidiaire, par la MAAF, constater que l'indemnisation au titre des pertes de gains futurs ne peut être supérieure à la somme de 57
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