AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6162f6f2b807dfe813d296f2
3 juillet 2012
3 juillet 2012
par Me Thibault Reymond, de la SCP VIGUIE SCHMIDT PELTIER JUVIGNY - SA MOULINS SOUFFLET prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Jérôme PHILIPPE
Source officiellePage 9 sur 11
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3a
15 mai 2008
15 mai 2008
Attendu qu'il convient de rappeler que selon acte passé par devant Me F..., Notaire à ISSOUDUN, les parcelles cadastrées sections..., situées... au lieudit "... " sur la commune de SAINT GEORGES SUR ARNON
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