.-64600 ANGLET Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Philippe PELLETIER de la SCP LEFEVRE PELLETIER

- signé par Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE.

- signé par Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE

BRED BANQUE POPULAIRE, RCS de Paris n°552091795, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL

de nationalité Française, né le 01 Novembre 1940 à PARIS (75014), Retraité, demeurant ...-23000 GUERET représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE Marcelle Y... épouse X...

FONDATION DE LA SALLE, Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX RG nä : 00.1516 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE-TARDY-HONGRE-BOYELDIEU

COUR D'APPEL D'[Localité 11] N° RG 23/15737 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKIE Chambre 2-4 Mme [H] [Y] demeurant : [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Jean-philippe NOUIS de la

Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [N] [T] Clinique [6] [Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Philippe

représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE Loraine, Avis X... épouse X... de nationalité Française née le 23 Janvier 1962 à NOTTINGHAM, demeurant ...

C/ Philippe, Pierre-Marie, André Y...

C / Philippe X...

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1ère No RG : 2042/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

- signé par Sophie GUENIER LEFEVRE, Présidente et par Philippe ANDRIANASOLO, greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURE

Philippe Y... ...

SCP JUPIN ALGRIN avoués associés près la Cour d'appel de Versailles DEFENDERESSE Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2004 par la cour de céans dans un litige opposant Me Philippe

[Localité 2] N° SIRET :542 110 291 04757 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Philippe

de nationalité Française, né le 17 Juin 1951, Sans profession, demeurant ...-23360 LA FORET DU TEMPLE représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

FRANCE ONDULEURS ONDYNE, dont Jean-Philippe X... était gérant associé, a autorisé la cession à la société CHLORIDE FRANCE de 997 des 1 000 parts composant le capital social ; que Jean-Philippe X... est