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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2157
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
626a2f6071469e057d789ab6
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle se prévaut, en ce sens, des ses pièces communiquées n° 8 'notification de sortie du régime auto-entrepreneur' et n° 9 'liasse CERFA de radiation'.
Source officielleChambre commerciale
5fcaa41b37f2519ae4e37523
7 juillet 2020
7 juillet 2020
audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans
Source officielleChambre Commerciale
616323193dbed56e5e2c2f89
22 septembre 2011
22 septembre 2011
la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
La différence, qui n'est justifiée par aucune pièce comptable s'élève donc à 77. 792, 75 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f094ef56904f13d44e59
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'Urssaf fait valoir en substance qu'elle n'a pas l'obligation de communiquer au donneur d'ordre la lettre d'observations adressée au sous-traitant ; les informations contenues dans la lettre d'observations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162823e7a007b88ee156733
24 mai 2012
24 mai 2012
d'ordre a manqué à ses obligations au titre du contrat sous-jacent, et en quoi le donneur d'ordre a manqué à ses obligations.
Source officielleChambre sociale
69733342cdc6046d47659dec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et le jette à plusieurs mètres en mettant un grand coup de pied dedans, puis ramasse plusieurs autres cartons pour les projeter à coups de pieds dans la zone de tri, l'un d'entre eux étant pulvérisé à
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Tu as reconnu ta participation à d'autres missions pour un donneur d'ordre autre que NSE sur quatre jours au mois d'Octobre.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51f8
28 avril 2022
28 avril 2022
des sommes de 12.780 € en cotisations et de 1.371 € en majorations de retard ; - une lettre d'observations en date du 13 juillet 2016 portant sur la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be4
17 octobre 2007
17 octobre 2007
substituant la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE CROZALS (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, Monsieur Pierre
Source officielleChambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f7
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article L. 8221-6 du Code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail les personnes physiques et dirigeants de personnes morales
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Le 30 avril 2013, la société BBL Transport a donné l'ordre à la société [X]-Carré de bloquer la marchandise en faisant état d'un défaut de paiement de son donneur d'ordre.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87751
10 mars 2005
10 mars 2005
Jean-Pierre RÉMERY, Président de Chambre,, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller. Greffier : Madame Nadia Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
11 septembre 2003
FONDATION NATIONALE DE TRANSFUSION SANGUINE;Avant dire droit sur la liquidation définitive des préjudices de Claude X..., il a ordonné une mesure de complément d'expertise médicale confiée au Docteur Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9f
31 janvier 2006
31 janvier 2006
dispositions des articles L.311-2 du code de la sécurité sociale et L.120-3 du travail que les personnes inscrites au registre spécial des agents commerciaux sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD
6285e0d96a1876057df5d292
18 mai 2022
18 mai 2022
* le donneur d'ordre : Le transporteur reproche au donneur d'ordre d'avoir tardé à charger le camion, ce qui a retardé son départ et l'a empêché de faire le trajet sans arrêt.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea8318112598
13 octobre 2023
13 octobre 2023
montant total de cotisations éludées de 140.986 euros hors majoration ; que, par lettre d'observations du 3 mars 2016, l'inspecteur du recouvrement de l'Urssaf a rappelé à la société sa qualité de donneur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00805_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. et Mme B, représentés par Me Donguy, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble
Source officiellePage 9 sur 114