REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

N° 149 SE ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, le 17.04.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 17.04.2023.

de BORDEAUX, INTIMÉE : Béatrice Marie Germaine Y... épouse Z..., née le 15 Mars 1968 à BRON (69500), de nationalité française, Directrice, demeurant ..., représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 FEVRIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU

[I] [O] de sa demande de paiement de sa mise à pied conservatoire, - débouté M. [I] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Il convient donc, infirmant le jugement, d'annuler la mise à pied disciplinaire et d'accorder au salarié le rappel de salaire afférent.

Par lettre du 7 avril 2015, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement et a été mise à pied à titre conservatoire.

S'agissant du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, M.

Le 02 mai 2023, Madame [P] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 16 mai 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Sur la question du bien-fondé de la mise à pied disciplinaire du 13 août 2024.

[Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 novembre 2015, et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 10 novembre 2015, M.

La convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire. L'entretien avait lieu le 30 juin 2015.

Une mise à pied disciplinaire de 2 jours lui a été notifiée le 20 septembre 2012, pour s'être opposée violemment à la demande de son supérieur hiérarchique portant sur un changement de poste avec une collègue

Sur la mise à pied disciplinaire du 14 mars 2016 Aux termes de la lettre recommandée du 14 mars 2016 notifiant à M.

- Sur l'annulation de la mise à pied M. [L] expose qu'il a fait l'objet d'une mise à pied abusive pendant sa maladie car il aurait exercé 'des actes d'intimidation à l'égard de M.

Par lettre du 11 juin 2014, remise en main propre contre récépissé, Mme [C] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 23 juin 2014.

Toutefois, il ressort du rapport de présentation que le secteur des Pideaux et des Grésillons présente une dispersion importante du bâti, avec un boisement toujours très présent, que les objectifs de la

Toutefois, il ressort du rapport de présentation que le secteur des Pideaux et des Grésillons présente une dispersion importante du bâti, avec un boisement toujours très présent, que les objectifs de la