Cette clause implique que l'acquéreur initial -puis la société Financière Piraino qui lui a été substituée- était informé de ce que le terrain était un terrain pollué et de ce qu'il faudrait interroger

Et l'expert conclut l'ensemble de ce paragraphe sur la contamination du site par l'indication selon laquelle les occupants successifs ont pollué le site sans discontinuer depuis 1984.

MIDIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-France POGU Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement de la juridiction

POQUE, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C. DREUILHE, président M.O. POQUE, conseiller A.

TTC correspondant à la facture SIDEC no 07.0149 du 5 novembre 2007 et au montant des travaux avancés par elle à la société Campenon Bernard Construction au titre des travaux de traitement des terres polluées

désinfectants, produits antiparasitaires, parasiticides à usage humain et vétérinaire et no 1 230 395 pour les préparations de produits de beauté, parasiticides à savoir, produits destinés à détruire les poux

des déchets, pour les 5 lots : 1) les éléments pris en compte pour estimer le montant du marché, le détail de l'analyse des prix concernant les offres des sociétés Plastic Omnium Systèmes Urbains (POSU

Mme [K] [H] Tous deux représentés par Me Diane-daphnée AJAVON, membre de la SARL KACTUS AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Mme [L] [I] épouse [Y] Représentée par Me Audrey PORRU

Le jugement déféré doit être en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu à l'existence d'un trouble anormal du voisinage par le fait que les consorts [R]/ [D] ont vu leurs propriétés respectives polluées

société MAZZA BTP a manqué à son obligation de résultat de délivrer un ouvrage conforme à la norme VDSS, alors qu'il résulte clairement des conclusions d'expertise que les matériaux de remblai sont pollués

La société requérante soutient qu'en implantant le projet sur un site pollué tout en s'abstenant de communiquer à la commission nationale d'aménagement commercial les mesures propres à assurer la sécurité

[I] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/006983 du 23/10/2024 accordée par le bureau

causes, origines et la chronologie de l'état des sols et des sous-sols de la parcelle objet de la promesse unilatérale de vente du 11 mai 2021, - déterminer la valeur de la parcelle dans son état pollué

[T] était alimentée par l'air directement aspiré à l'intérieur du laminoir à chaud, soit un air pollué de poussières et de particules métalliques.

propriétaire du véhicule, ainsi que le prévoit le contrat, qu'à compter de celle-ci, le 17 octobre 2014, soit à une date où le véhicule était impropre à sa destination du fait de l'introduction de carburant pollué

rétablissant l'exutoire naturel d'origine vers le boulevard, * canaliser les eaux provenant de sa propriété et les rejeter sur la voie comme à l'origine, * mettre en oeuvre tous les moyens pour ne pas polluer

périodes : de juillet 2022 à décembre 2022, avec la démolition du bâtiment dénommé " Maison de la Peinture " et l'enlèvement de gravats ; de janvier 2023 à décembre 2023 avec l'enlèvement des terres polluées

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Mattiussi-Poux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.