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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée, rejeté des dettes fiscales portées

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE

SIREN 316419621Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

31/07/2026

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Dépôts des comptes

CLINIQUE LES PORTES DU SUD

SIREN 982444390Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Dépôts des comptes

FENETRES ET PORTES DE L'AIN

SIREN 984301234Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

30/07/2026

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Dépôts des comptes

SE DE LA CLINIQUE LES PORTES DE MONACO S.E.C.P.M.

SIREN 487752727Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

30/07/2026

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Dépôts des comptes

SASU JARDINERIE LES PORTES DU GERS

SIREN 822018701Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

29/07/2026

Voir →

CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté la S.C.I. EMALINE de l'intégralité de ses demandes. Elle a condamné la S.C.I. EMALINE aux entiers dépens de première instance et d

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CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré recevable l'action en déchéance des intérêts conventionnels et annulé la clause de stipulation des intérêts conventionnels. Elle

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Il n'est pas contesté que, pour les deux postes de préjudice litigieux, le point de départ et le terme des périodes indemnisables sont déterminés et non contestés.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdab26cbdfee643962accf4

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

La cour d'appel déclare la société Recamier irrecevable en ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée, infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 17 mars 2015 en toutes ses

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CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par la société Allianz Iard au titre du désordre n°8 et rejette les demandes de la soc

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd98c29ef5d297cce085aef

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

courrier en date du 27 février 2014, Madame [C] a adressé un dernier courrier à Monsieur [W] lui indiquant qu'elle avait contacté Maître [Z], son nouveau conseil, lui avait transmis la procédure par porteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Ramdane X..., délivrée le 23 juillet 2018 qui porte mention d'une décision du tribunal d'Azazga (Algérie) du 26 mars 2015 selon laquelle l'intéressé est le fils de Mohammed D..., âgé de 40 ans et de Fetima

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société France TELECOM, devenue société Orange, détenait une importante créance sur l'opérateur public de télécommunications Congolais, l' Office Congolais des Postes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd967fa34aa9d5395b76279

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a considéré que Pôle Emploi avait rapporté la preuve de l'inexistence d'un contrat individuel de travail pour la journée

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débout

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CA

Chambre 1-7

5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La cour d'appel déclare irrecevables les demandes du locataire tendant à obtenir la nullité du congé pour vendre, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt antérieur. Elle condamne

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

[Z] à l'indivision post-communautaire pour un montant total de 116 424,64 euros, - à titre subsidiaire, dire que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda3fc2ae98b3868df9204d

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

La Cour a accueilli le recours du demandeur, annulé la décision de l'INPI, et déclaré irrecevables les pièces produites et le moyen nouveau visant à contester l'usage de la marque antérieure pour les

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d27313e826ff3cb897

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

ainsi qu'il était prétendu en dernier lieu par l'administration fiscale, après un premier dégrèvement ; qu'il convient de se prononcer sur le bien fondé de la décision de rejet uniquement en ce qu'elle porte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

financières nécessaires pour lui permettre de déceler par lui-même à la lecture de l'acte de prêt les erreurs affectant le calcul du taux effectif global, que l'offre de prêt acceptée le 15 août 2006 porte

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

tenant au caractère tardif de son opposition, [T] [N] expose que l'huissier instrumentaire a signifié la contrainte à son ancien domicile le 18 septembre 2014, qu'il a reçu l'avis de contrainte par la poste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

de transport sanitaire immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] d'une valeur de 220 000 euros ainsi que de leur autorisation de mise en circulation et, d'autre part, de l'appréciation portée

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e912fcb278259c0867a

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a sanctionné l'erreur dans le calcul du TEG, mais infirme partiellement ce jugement en substituant à la nullité de la stipulation d'intérêts

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour d'appel rejette les demandes de la société Sedad et la condamne aux dépens d'appel ainsi qu'à verser une indemnité de

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